Comment se conformer au RGPD lors de la création d'applications mobiles ?

Qu'est-ce que le RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) établit des règles claires sur la manière de collecter, stocker et utiliser les données personnelles de tout citoyen de l'UE. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et son objectif principal est de protéger les droits à la vie privée et d'harmoniser les lois sur la protection des données dans toute l'UE.

C'est un règlement très étendu, certaines de ses principales dispositions sont :

1. Consentement explicite : Les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite pour que leurs données personnelles soient collectées et traitées. Le consentement doit être spécifique, informé et donné librement.
2. Droits des utilisateurs : Les utilisateurs ont des droits clairs sur leurs données personnelles, y compris le droit d'y accéder, de les rectifier, de les supprimer et de limiter leur traitement.
3. Transparence : Les entreprises doivent fournir des informations claires et faciles à comprendre sur la manière dont les données personnelles des utilisateurs sont collectées, utilisées et protégées.
4. Sécurité des données : Les entreprises doivent prendre des mesures pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre la perte, le vol et l'accès non autorisé. De plus, elles doivent notifier les autorités et les utilisateurs en cas de violation de la sécurité des données.
5. Responsabilité : Les entreprises sont responsables de se conformer au RGPD et doivent démontrer qu'elles prennent des mesures efficaces pour protéger les données personnelles des utilisateurs.
6. Obligations des sous-traitants : Les entreprises qui traitent des données personnelles pour le compte d'autres entreprises (sous-traitants) doivent se conformer aux mêmes obligations du RGPD que les entreprises qui traitent directement les données (responsables du traitement).

Les 3 principes clés du RGPD

Le RGPD établit les règles de protection des données relatives à une personne physique. Le texte repose sur 3 grands principes

1. Confidentialité par conception : Les programmes informatiques doivent être conçus de manière à protéger les données personnelles de leurs utilisateurs.
2. Sécurité par défaut : Les entreprises doivent collecter uniquement les données nécessaires à l'utilisation de leurs services.
3. Responsabilité : Les entreprises ont la responsabilité de mettre en œuvre des actions pour garantir la sécurité des données personnelles.

Si vous souhaitez en savoir plus en profondeur sur le règlement et son application en Espagne, chez SEIDOR, nous avons créé en 2017 un webinaire et un rapport qui l'expliquaient en détail ici.

Comment appliquer la réglementation GDPR lors du développement d'applications ?

Développer des applications qui prennent en compte toutes les dispositions n'est pas une tâche facile, et pour éviter que cela ne devienne un véritable casse-tête, cela doit être fait dès les premières phases du projet, en incorporant les exigences dès l'analyse et la conception initiales. Voici quelques conseils :

1. Concevez l'application en mettant l'accent sur la confidentialité dès le début

Considérez quelles données seront collectées, comment elles seront stockées et qui y aura accès. Vous devez également vous assurer que les utilisateurs comprennent clairement quelles données seront collectées et à quelles fins elles seront utilisées.

2. Assurez-vous d'obtenir le consentement explicite de l'utilisateur

Le GDPR stipule que les utilisateurs doivent donner leur consentement explicite avant que leurs données personnelles ne soient collectées et utilisées. Il est donc important de demander le consentement de manière claire et facile à comprendre afin que les utilisateurs sachent exactement ce qu'ils acceptent. Cela impliquera d'avoir dans l'application une ou plusieurs options explicites que l'utilisateur devra lire et accepter avant de procéder à la collecte de ses données. Une pratique courante consiste à afficher la politique de confidentialité mise à jour à l'utilisateur lors de son premier accès, et également lorsque celle-ci change.

3. Minimisez la collecte de données

Seules les données nécessaires pour atteindre les objectifs prévus doivent être collectées, ce qui signifie collecter uniquement les données strictement nécessaires. Une erreur courante est de collecter beaucoup d'informations sur l'utilisateur lors du processus d'inscription. Parfois, on ne sait même pas à quoi ces informations serviront, mais on pense à tort qu'elles pourraient être nécessaires à l'avenir. Eh bien, cette pratique n'est pas seulement illégale, elle est également totalement déconseillée du point de vue de l'utilisabilité et pour s'assurer que le plus grand nombre possible d'utilisateurs utilisent votre application et ne renoncent pas au processus d'inscription fastidieux.

4. Garantissez la sécurité des données personnelles

Cela impliquera la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation et la destruction accidentelle.

5. Fournissez des options de contrôle de la confidentialité aux utilisateurs

Les utilisateurs doivent avoir des options pour voir et modifier les informations qui ont été collectées sur eux et également pour pouvoir demander la suppression de leurs données personnelles. Cette mesure peut nécessiter des développements dans l'application permettant une gestion autonome des droits d'accès et de rectification de l'utilisateur, ou bien des options plus manuelles via une adresse e-mail, par exemple.

6. Maintenez vos politiques de confidentialité à jour

Les utilisateurs doivent être informés de la manière dont leurs données personnelles sont utilisées et il est essentiel de maintenir les politiques de confidentialité à jour et d'informer les utilisateurs de tout changement que vous apportez à la manière dont leurs données personnelles sont utilisées. Une politique de confidentialité standard doit détailler :

• Quelles données sont collectées et à quelles fins elles sont utilisées
• Si les données sont partagées avec des tiers, avec qui et à quelles fins
• Comment les données seront stockées et protégées
• Comment exercer les droits d'accès, de suppression et de rectification
• Elle est également souvent utilisée pour obtenir le consentement explicite

Conclusion : L'importance de respecter les aspects légaux lors du développement d'applications

Développer des applications mobiles en mettant l'accent sur la confidentialité des utilisateurs n'est pas seulement une obligation légale qui, en cas de non-respect, peut entraîner des sanctions élevées, c'est aussi une responsabilité morale, éthique et fondamentale pour gagner la confiance des utilisateurs en établissant une relation à long terme avec eux. Chez SEIDOR, nous développons des applications en suivant les meilleures pratiques depuis des années. Si vous êtes confronté à un projet de ce type et que vous souhaitez bénéficier des conseils et des garanties de travailler avec une équipe professionnelle, n'hésitez pas à nous contacter.